Intervention de Michel Hunault

Les arguments de M. Tardy sont les mêmes que ceux du Gouvernement. Je poserai pour ma part au président de la commission des lois et au rapporteur une question de méthode.

Vous nous avez dit tout à l'heure que cette loi de simplification avait pour seul but de débarrasser nos lois de dispositions inutiles. L'opposition, quant à elle, dans sa motion de rejet préalable, a insisté sur la nécessité d'examiner les conséquences de ce que nous votions. Or le Gouvernement veut, à l'article 2, supprimer par voie d'amendement ce qu'a fait la commission, et vous nous avouez alors, monsieur le président de la commission des lois, que les dispositions que vous défendez vous ont été dictées par les chambres consulaires.

J'ai salué votre travail sur cette proposition de loi et le Gouvernement la soutient, mais il me semble que votre position est ici en contradiction avec ses objectifs de simplification du droit. En effet, faire des centres de formalités des entreprises autre chose que ce qu'ils sont aujourd'hui, avec les conséquences que vient de rappeler M. Tardy, nous éloigne, selon moi, de ces objectif.