Intervention de Nora Berra

Monsieur Jardé, depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003, l'offre hospitalière en psychiatrie est organisée au sein des territoires de santé afin de mieux articuler, d'une part, les soins psychiatriques et somatiques et, d'autre part, les interventions psychiatriques et celles des acteurs sociaux et médico-sociaux.

Le territoire de santé est donc un territoire d'une étendue suffisante, qui présente une offre de soins graduée, intégrant notamment la réponse aux urgences. Ceci ne fait pas obstacle à l'organisation de soins psychiatriques de proximité.

Cette organisation repose sur des équipes sectorisées, qui exercent en coordination avec les autres acteurs de santé non sectorisés, qu'il s'agisse des professionnels libéraux, spécialisés ou non, et de l'ensemble des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Les volets psychiatrie et santé mentale des schémas régionaux d'organisation de santé pour 2006-2010 témoignent de la pertinence et de la cohérence de cette approche.

La loi du 21 juillet 2009 reprend et étend les principes d'organisation territoriale des soins. Elle inscrit dans les missions de tous les établissements de santé la coordination entre acteurs des soins, que ceux-ci exercent en ville ou en établissements et services sanitaires et médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé et en concertation avec les conseils généraux.

La loi HPST pose ainsi un cadre d'organisation de l'offre particulièrement bien adapté à l'ensemble des pathologies présentant un risque de chronicité et de handicap, dont la psychiatrie. Par ailleurs, elle prévoit que tous les établissements de santé peuvent délivrer des soins avec hébergement, mais également sous forme ambulatoire ou à domicile, ce qui intègre la pratique des établissements sectorisés en psychiatrie.

Le travail essentiel des équipes sectorisées en psychiatrie n'est donc pas remis en cause. Il doit cependant être mieux organisé avec celui des autres acteurs sanitaires, sociaux ou médico-sociaux afin de favoriser la lisibilité du dispositif en santé mentale.

Par ailleurs, une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été présentée au conseil des ministres. Déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, le nouveau dispositif qui y sera prochainement discuté prévoit à la fois l'instauration de soins sans consentement hors hospitalisation pour permettre de mieux répondre aux besoins des patients, et l'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas où un patient serait maintenu en hospitalisation sans consentement à temps complet au-delà de quinze jours. Ce projet contribue à renforcer les droits des patients pris en charge dans ce cadre.

L'offre de soins en santé mentale, dont le bilan du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 confirme les évolutions favorables en termes de financement de l'offre de soins et de développement de structures et de services médico-sociaux, doit poursuivre ces évolutions.