Intervention de Jean Leonetti

L'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, relatif au DPI-HLA, contient les mots « à titre expérimental ». Sans doute le législateur avait-il utilisé un terme impropre – car une expérience vise à aboutir à des résultats afin de prendre une décision – et voulait-il plutôt dire « exceptionnel » ; mais il n'y a aucune raison éthique pour que le dispositif soit exceptionnel : il constitue une possibilité parmi d'autres. Quoi qu'il en soit, afin de lever tout risque d'inconstitutionnalité – au regard de l'exigence constitutionnelle de fixer un terme précis à toute expérimentation –, il convient de conférer au dispositif du DPI-HLA un caractère permanent. Certes il n'a jamais servi, mais il peut se révéler utile un jour.