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Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Sébastien Vialatte :

La notion de « lien affectif étroit et stable » vaut largement la notion de « vie commune », qui autorise la greffe dans la législation actuelle et dont on sait qu'elle peut faire l'objet de fausses déclarations. Par ailleurs, l'encadrement de la procédure est strict, et le consentement recueilli par le juge du tribunal de grande instance.

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