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Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Réunion du 25 janvier 2011 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut :

Certes, il appartient au législatif et à l'exécutif de fixer les règles générales. Mais faut-il que le pouvoir normatif s'exerce au niveau de l'arrêté ministériel ?

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