Intervention de François Baroin

Je ne reviendrai pas sur les intenses travaux de préparation et d'examen de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : nos rendez-vous nous ont permis d'être au même niveau d'information au regard des objectifs que nous nous fixons.

S'agissant tout d'abord du déficit budgétaire, nous finissons l'année sur un résultat un peu meilleur que celui que nous avions fixé, puisque le solde n'est négatif que de 148,8 milliards d'euros, au lieu des 149,8 milliards prévus dans la dernière loi de finances rectificative.

Nous tenons également notre engagement de maîtrise des dépenses de l'État. Le budget 2010 a été bâti sur la base d'une progression des dépenses strictement limitée à l'inflation, selon la règle du « zéro volume », soit un total de dépenses autorisées de 352,6 milliards d'euros. Nous respectons strictement ce plafond et nous arrivons même un peu en-dessous, à 352,5 milliards d'euros, cependant que l'inflation aura été de 1,5 %, pour une prévision de 1,2 %. Le plafond n'ayant pas été revu à la hausse, cela équivaut, rétrospectivement, à une réduction de la dépense d'environ un milliard d'euros.

Par ailleurs, l'exercice 2010 comprend un ensemble de dépenses exceptionnelles, non reconductibles, dont le montant était fixé dans la dernière loi de finances rectificative à environ 70 milliards d'euros. Là encore, l'exécution est conforme aux prévisions : 32,4 milliards d'euros pour les investissements d'avenir, 32,4 milliards au titre de la dotation de compensation « relais » de la taxe professionnelle, 5,2 milliards pour les dépenses du plan de relance.

L'exercice budgétaire 2010 nous a aussi permis de solder la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale et de répondre ainsi à une critique récurrente de la Cour des comptes. S'élevant à 7 milliards d'euros à la fin 2006, cette dette a fait l'objet d'efforts de réduction constants. En 2010, la mobilisation des excédents du « panier » de recettes affecté à la compensation des allégements généraux de charges, pour 1,4 milliard d'euros, a permis d'apurer le montant résiduel de dette. Nous avons également apuré notre dette vis-à-vis du Crédit Foncier de France.

Pour l'essentiel, les événements qui ont marqué l'exécution 2010 ont pu être anticipés et intégrés dans la construction du budget 2011. Ainsi, nous avons remis à niveau l'AAH, à hauteur de plus de 700 millions d'euros, tandis que, pour tenir compte du dérapage de 2010, la dotation des contrats aidés a été augmentée de 400 millions d'euros, alors que leur volume va baisser en 2011. Les dépenses de personnel ont également été remises à niveau pour tenir compte du dépassement lié au décalage des départs en retraite.

Les recettes fiscales nettes s'établissent à 253,6 milliards d'euros pour une prévision de 255 milliards dans la dernière loi de finances rectificative. Cet écart de 0,5 %, observé sur les rentrées de toute fin d'année, est très faible au regard des incertitudes liées à la prévision.

Il s'explique principalement par de moindres rentrées de l'impôt sur les sociétés, qui s'établit à 32,9 milliards d'euros, soit un rendement inférieur d'environ 2 milliards à la prévision faite en loi de finances rectificative. Je retiens surtout, pour ma part, que le produit de cet impôt a progressé de 57 % en 2010. Nous avions eu, avec M. Muet, un débat sur son élasticité : on voit bien qu'il existe de ce point de vue un modèle français, avec une grande élasticité, notamment à la hausse en cas de reprise d'activité. À l'occasion du collectif de fin d'année, notre présentation a été bien évidemment sincère, mais aussi conforme à notre analyse du quatrième acompte. Nous en sommes désormais au cinquième, versé au 15 décembre. Ce manque à gagner de deux milliards d'euros s'explique-t-il par le fait que les entreprises, touchées pour huit à neuf milliards d'euros par les mesures relatives aux niches, auraient anticipé ces modifications de la fiscalité en constituant des provisions, ou traduit-il plutôt un ralentissement de l'activité ? Quoi qu'il en soit, il est marginal au regard d'une progression assez spectaculaire du produit et j'ai d'autant moins de craintes pour l'avenir que les annonces relatives aux résultats de mars sont assez positives.

En sens inverse, les recettes de TVA sont meilleures qu'escompté, d'environ 500 millions d'euros, et s'établissent à 127,3 milliards d'euros. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative, vous aviez, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, exprimé une certaine inquiétude quant au montant de cet impôt : ces rentrées témoignent de la bonne tenue de la consommation, moteur essentiel de la croissance.

Les recettes non fiscales, qui sont les plus liées à la situation économique, notamment les dividendes perçus sur les entreprises publiques ou sur la Coface, sont globalement conformes aux prévisions malgré une légère moins-value, de l'ordre de 400 millions d'euros – mais je rappelle que nous avions réévalué de 3,6 milliards d'euros le montant attendu entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative.

Enfin, plusieurs événements ont joué favorablement sur le solde des comptes spéciaux. Ainsi, la Grèce n'a pas mobilisé la dernière tranche des prêts que la France avait prévu de verser – je rappelle qu'il s'agit de crédits évaluatifs, que nous ne pilotons évidemment pas de la même façon que les crédits budgétaires ordinaires. Au total, la France a accordé, en 2010, 4,4 milliards d'euros à la Grèce.

D'autre part, le solde du compte d'avance aux collectivités locales s'est amélioré d'environ 500 millions d'euros, en lien avec la révision à la baisse du coût de la réforme de la taxe professionnelle. Je crois que nous y verrons plus clair quant aux effets du passage à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – à la fin du premier exercice complet suivant cette réforme.

À ce stade, cette analyse de l'exécution budgétaire conforte notre prévision corrigée d'un déficit public représentant 7,7 % du PIB.

J'en viens à la question du rapporteur général sur les dépenses de personnel. Le dépassement est de 250 millions d'euros, et de 450 millions si l'on ne tient pas compte des moindres dépenses de pension. C'est beaucoup, mais moins que ce que nous avions anticipé au moment du décret d'avance. Ce dépassement ne tient pas à un problème de paiement des fonctionnaires par l'État, mais simplement au fait que l'anticipation du nombre de départs à la retraite ne s'est pas confirmée, notamment parce que les fonctionnaires n'échappent pas aux inquiétudes généralement suscitées par la crise. Il y a ainsi eu, en 2009, 8 000 départs de moins qu'annoncé et, en 2010, 5 000 à 6 000 de moins. Ce décalage devrait se résorber.

S'agissant des effectifs, donc des schémas d'emploi, nous sommes également au rendez-vous : les suppressions de postes devraient concerner, en 2010, 30 500 équivalents temps plein, soit 5 500 de plus qu'en 2009. L'exécution du schéma d'emploi est bonne, à l'exception du ministère de l'intérieur, en raison du recrutement de 1 500 adjoints de sécurité décidé par le Président de la République, et de l'éducation nationale, du fait des recrutements décidés en amont pour la rentrée 2009.

Je rappelle que le ministre du budget contresigne tous les textes relatifs aux retours catégoriels, c'est-à-dire à la restitution aux agents d'une partie des économies provenant du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Nous n'anticipons pas à ce stade de dérapage par rapport aux 475 millions d'euros de mesures nouvelles prévues. L'analyse par ministère sera fournie dans le cadre des rapports annuels de performance. Il est vrai que la restitution est un peu plus forte dans certains ministères, notamment lorsqu'ils enregistrent davantage de non-renouvellements, et cela joue dans les négociations collectives. Un outil de décompte des emplois rend compte de façon précise de l'évolution des effectifs.

L'ISF déclaré et encaissé a été de 3,6 milliards d'euros pour une prévision de 3,55 milliards. La plus-value réelle est donc de 50 millions d'euros seulement. Le surcroît de recettes correspond pour l'essentiel à des produits exceptionnels qui résultent d'une action spécifique de lutte contre la fraude et contre l'évasion fiscales. Cela n'a pas d'incidence sur les besoins de financement de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Le bilan de la cellule de régularisation fiscale a fait apparaître un produit d'ISF de 500 millions d'euros. Les produits du contrôle fiscal et des déclarations tardives sont de 400 millions d'euros.

Vous me demandez si cela élargit l'assiette. Un mois après mon arrivée, j'ai mis un terme à l'existence de la cellule de régularisation. Ce dispositif a rapporté de l'argent, mais c'est par un effet d'optique qu'il a pu donner à penser que la base s'élargissait alors qu'en réalité les pénalités et le rappel sur trois ans s'ajoutaient à l'augmentation de l'assiette. Nous ne retrouverons donc pas dans les années à venir la partie de la base liée au constat des infractions. Il y aura bien une petite assiette supplémentaire, mais qui devrait donner lieu à un produit supplémentaire de 50, 100, ou 150 millions d'euros au plus, et certainement pas d'un milliard d'euros.