Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 25 janvier 2011 à 22h00
Contrôle des armes à feu — Article 35 a, amendements 5 6
Catherine Vautrin, présidente :Les amendements nos 5 et 6 de M. le rapporteur sont de précision.
(Les amendements nos 5 et 6 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 35 A, amendé, est adopté.)
