Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Avis favorable, notamment parce que ce dispositif est satisfait par l'article 14 de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ».
