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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 19 janvier 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Ce texte a fait l'objet d'un travail très approfondi au Parlement, il a été soumis au Conseil d'État, et nous en sommes déjà à la seconde lecture. Il me semble donc que les choses sont assez claires.

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