Intervention de Étienne Blanc

Je rappelle que la proposition de loi initiale avait fait l'objet, pour la première fois, d'un examen par le Conseil d'État, en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le vice-président du Conseil d'État, compte tenu de l'ampleur du texte, avait saisi simultanément les cinq sections du Conseil. Au total, onze rapporteurs avaient été nommés.

En première lecture, notre Assemblée a amélioré le texte, qu'elle a adopté le 2 décembre 2009. Le Sénat, dont trois commissions – celles de la culture, de l'économie et des affaires sociales – se sont saisies pour avis, a adopté la proposition de loi le 14 décembre dernier. Cinquante-huit articles ont été votés conformes et 14 ont fait l'objet d'une suppression conforme. Le Sénat a également supprimé des mesures qui ont trouvé un autre vecteur législatif, comme la réforme de la TVA immobilière, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 en des termes très proches de ceux que nous avions retenus. D'autres dispositions, comme la réforme de la préemption, feront l'objet d'un texte spécifique. Le Sénat a par ailleurs introduit 72 articles additionnels. Au total, nous sommes saisis en deuxième lecture de 217 articles, que notre commission va examiner en deux fois.