Intervention de Arlette Grosskost

Le contrôle de l'utilisation des fonds collectés pour les PME et PMI constitue en effet une question récurrente à laquelle, madame la ministre, vous avez répondu, étant entendu qu'un certain nombre d'éléments supplémentaires nous seront communiqués dans les mois à venir.

M. Pérol, que nous avons auditionné la semaine dernière, a déclaré dans un magazine que les circuits de financement changeront. La France, a-t-il rappelé, a connu un très fort développement de l'assurance vie et de l'épargne longue en général, laquelle n'est pas présente dans les bilans des banques. Le régulateur, a-t-il enfin précisé, remettra cette épargne dans les bilans. Je déduis de ces considérations que les banques seraient tentées d'augmenter la rémunération de leurs comptes à terme, voire de proposer des « super livrets ». Qu'en pensez-vous ?

Par ailleurs, au cas où le taux de 70 % ne serait pas atteint en 2018, l'article 4 du décret prévoit la réalisation d'un bilan. Je regrette d'autant plus que cette disposition ne soit pas contraignante que, outre les politiques de la ville et du logement social, ce sont les financements des transports collectifs, des hôpitaux et des universités qui sont concernés. Il me semble donc nécessaire que ce taux soit impérativement respecté dans les délais les plus brefs.

La Caisse des dépôts et la Commission des finances seront-elles associées à ce bilan ?