Intervention de Sébastien Huyghe

Je veux simplement dire à M. Brard que nous sommes en train de redonner ses pouvoirs au Parlement. Il n'est donc nul besoin d'un rapport. Grâce à son pouvoir de contrôle, le Parlement pourra vérifier que la nouvelle procédure de garde à vue est correctement appliquée.

(L'amendement n° 201 n'est pas adopté.)