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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 14 bis, amendement 229

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 229, présenté par M. Gosselin.

(L'amendement n° 229 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 14 bis, amendé, est adopté.)

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