Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 12, amendement 101
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour tenir compte du fait que les gardes à vue en matière terroriste peuvent se dérouler en tout point du territoire national, il est nécessaire de permettre que puissent figurer, sur la liste d'avocats habilités, des avocats inscrits à tout barreau français.
Le système d'élection par le conseil de l'ordre du barreau de Paris, retenu à l'article 12 dans le texte adopté par la commission, pourrait avoir l'inconvénient de conduire à ce que la liste ne comprenne que des avocats inscrits au barreau de Paris. C'est évidemment peu satisfaisant.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que les avocats inscrits sur la liste seront élus par le Conseil national des barreaux. Il précise également qu'un décret devra définir le nombre d'avocats inscrits sur la liste, la durée de validité de la liste et les modalités de radiation.
Cette mesure de bon sens vise à assurer une égalité territoriale.
(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
