Intervention de Michel Mercier

L'objet de cet amendement est simple. Au passage, je remercie M. Raimbourg d'avoir approuvé ses dispositions concernant les délits routiers et l'alcoolémie. Dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale, il vise des cas qui existent et qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de cassation précisant que quand il n'y a pas de contrainte, il n'y a pas obligatoirement de placement en garde à vue. Il s'agit de lutter contre l'automaticité de la garde à vue. Pas plus, pas moins. Lorsque la personne concernée, même emmenée au commissariat par de bons citoyens ou par des gardiens de magasins ou autres, y reste volontairement, l'OPJ peut l'interroger, mais s'il y a la moindre mesure de contrainte, elle doit être placée en garde à vue. Il s'agit de répondre à plusieurs cas qui ont été relevés par la jurisprudence, et de sécuriser ainsi les procédures.