Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Après l'article 11, amendement 143
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces précisions me paraissent importantes. Il s'agit d'indiquer expressément qu'un placement en garde à vue n'est pas obligatoire. Cela me paraît de bon sens et important dans un certain nombre de cas : dans le cadre d'une enquête de flagrance, après un placement en cellule de dégrisement, après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants au volant.
Ce n'est que lorsque la personne mise en cause doit demeurer sous la contrainte – il se trouve évidemment des cas où c'est nécessaire – à la disposition des enquêteurs que la garde à vue pourra être décidée, si les critères posés par l'article 62-3 – tels que nous les avons votés précédemment – sont réunis.
Cet amendement permet d'envoyer un message, et c'est cela qui, au-delà de son texte, est important : le législateur encourage ainsi les forces de l'ordre à éviter les placements en garde à vue quand ils ne sont pas nécessaires. Considéré sous cet angle, et en plus de ce qui s'y trouve précisé en matière de gardes à vue pour les infractions routières, il me semble que cet amendement ne peut que recueillir un avis favorable, et même très favorable.
