Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11, amendement 15
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable car la formulation semble rendre automatique le placement en garde à vue d'un témoin qui, au cours de son audition, deviendrait suspect. Je trouve cela délicat.
(L'amendement n° 15 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 est adopté.)
