Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 a, amendement 23
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On a intérêt à maintenir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, par cohérence avec la compétence territoriale des magistrats qui dirigent leurs enquêtes.
J'avais souhaité, en retravaillant cette disposition, que l'on puisse de surcroît leur donner, sinon la compétence nationale, du moins un droit de suite, ce qui me paraît intéressant dans la logique même du texte. Ce droit de suite figure bien dans l'amendement du Gouvernement. Il y a donc vraiment une cohérence.
