Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le garde des sceaux, vos propos me conviennent parfaitement. Il n'y a aucune volonté de ma part de limiter l'autonomie du procureur de la République, qui doit rester maître de ses compétences et de ses pouvoirs tels que définis jusqu'à présent. Simplement, en élevant la procédure au niveau du procureur général, il s'agit de prendre un peu de hauteur, pour éviter d'envenimer les conflits. J'apprécie la volonté d'ouverture dont vous témoignez en acceptant d'adopter l'amendement en l'état pour le modifier par la suite.