Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 154

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Notre collègue Urvoas a bien résumé la question. Par cet amendement, le Gouvernement propose finalement que l'avocat soit invité à venir, mais sans qu'on lui donne accès au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, sachant par ailleurs qu'il pourrait s'entretenir avec son client. Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, que vous précisiez aussi qu'il est interdit au client de dire à son avocat pourquoi il a été placé en garde à vue. Si votre logique, c'est que l'avocat ne doit pas savoir pourquoi son client est là, il faut aussi interdire au client de le lui dire. Cela me paraît imparable.

J'ignore qui est l'inspirateur de ce subtil amendement, mais ce qu'a dit le rapporteur, pour des questions de fond, pour des questions de droit, et tout simplement pour des questions de rationalité, mérite que l'on repousse cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion