Intervention de Noël Mamère

Au Royaume-Uni, il y a un corps juridique et de droit largement plus ancien que le nôtre. Nous sommes précisément un certain nombre à demander, à travers ce texte, l'introduction d'un habeas corpus à la française.

Monsieur le ministre, ne faisons pas de politique politicienne car, jusqu'à présent, nos débats se déroulent dans de bonnes conditions. Mais vous faites une erreur en refusant ce type d'amendement et en vous obstinant à vouloir considérer le procureur comme un juge. En effet, ce n'est pas un juge mais un magistrat. Et c'est au juge indépendant de la hiérarchie de décider de la poursuite ou non de la garde à vue, de son contrôle, de sa légalité et de son périmètre. C'est sur ce point que nous allons nous battre, aussi longtemps que nous présenterons des amendements.

Ne donnez pas le sentiment que nous sommes arc-boutés sur une position idéologique. Il s'agit d'une position de principe car nous souhaitons renforcer de la sécurité de ce texte. Tant que vous ne suivrez pas ses arrêts et que vous considérerez le procureur comme un juge et non comme un simple magistrat qui porte atteinte à l'équilibre de la garde à vue, vous serez condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme.