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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 7, amendement 237

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 50

Nombre de suffrages exprimés 48

Majorité absolue 25

Pour l'adoption 22

Contre 26

(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)

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