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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Garde à vue — Article 6, amendement 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement de précision porte sur le cumul des durées. Pour qu'il n'y ait pas de difficultés, le temps d'entretien doit repousser le moment de la première audition de la personne gardée à vue, donc s'ajouter au délai de carence.

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