Intervention de Michel Vaxès

L'argumentation du Gouvernement sur cette question ne me paraît pas très honnête. Peut-être me trompé-je, auquel cas vous me reprendrez, monsieur le ministre.

D'abord, le Gouvernement fait mine de confondre la « gestion » de la garde à vue avec le contrôle de la légalité de la procédure. Ainsi, il justifie son amendement de recul en prétendant qu'aucun pays d'Europe n'exige l'intervention d'un juge dès le début de la privation de liberté du suspect. Mais ce n'est pas du tout ce dont il s'agit ici ! Confier le contrôle de la légalité de la procédure de la garde à vue à un juge du siège, ce n'est pas demander son intervention dès le début de la garde à vue. C'est simplement confier à une autorité judiciaire indépendante le contrôle a posteriori de la légalité de la procédure : il s'agit là d'une disposition qui se conforme aux prescriptions de la CEDH. Il ne saurait en effet y avoir de contrôle de la légalité de la garde à vue si celle-ci n'a pas encore eu lieu !

Deuxièmement, il est faux et mensonger de prétendre que l'article 66 de la Constitution « impose » que la garde à vue soit contrôlée par le procureur. L'article 66 impose uniquement qu'elle soit contrôlée par l'autorité judiciaire dès le prononcé de la mesure. Un juge du siège est bien entendu totalement qualifié pour effectuer ce contrôle.

Troisièmement, le Gouvernement prétend que le JLD opère déjà un contrôle à travers « ses prérogatives en matière de prolongation de la mesure si elle dure plus de 48 heures ». Or, il ne s'agit évidemment pas là du « contrôle de légalité », qui consiste en la vérification a posteriori du respect de l'ensemble des règles procédurales régissant la mesure.

Voilà pourquoi on ne peut pas vous suivre, monsieur le ministre, dans les arguments que vous avancez à l'appui de cet amendement n° 21 .