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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

…pour éviter cette discussion. Ce n'est pas qu'elle soit inutile, mais elle est peut-être superflue, car déjà réglée par la jurisprudence.

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