Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 19 janvier 2011 à 15h00
Garde à vue — Avant l'article 1er, amendement 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

…en garde à vue ou lors des auditions subséquentes, l'assistance du conseil soit rendue obligatoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion