Intervention de Éric Ciotti

Sous l'impulsion du Président de la République et du Gouvernement, grâce à leur travail, à leur détermination, ils ont obtenu depuis plusieurs années d'excellents résultats dans la lutte contre la délinquance. C'est également l'une des raisons qui a induit un accroissement notable du nombre de procédures.

Le taux d'élucidation a quasiment doublé entre 2002 et 2008. Mécaniquement, si l'on interpelle plus, le nombre de gardes à vue progresse.

Or, en évoquant les lois Guigou, rappelons nous aussi pour mieux guider nos choix et éclairer l'avenir, qu'elles ont abouti à une chute brutale du taux d'élucidation, donc à empêcher la légitime réponse due aux victimes. Prenons garde à ne pas réitérer les mêmes erreurs. Il ne faudrait pas que, par cette réforme parcellaire du code de procédure pénale, nous introduisions un dispositif déséquilibré. En réformant la partie relative à l'enquête, sans repenser l'ensemble du dispositif, nous risquons d'affaiblir toute la chaîne pénale ; or si un maillon s'affaiblit, c'est l'ensemble qui s'effondre.

Nous devons éviter deux écueils majeurs : déséquilibrer les droits au profit de l'auteur présumé d'une infraction et fragiliser l'enquête qui est, et demeure, un instant fondamental pour l'élucidation de l'affaire.

En ce qui concerne les droits de la victime, Clemenceau disait : « Le Gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles et que les mauvais ne le soient pas. » Il m'apparaît en effet indispensable de donner à une personne fragilisée par un préjudice physique ou moral subi, au minimum les mêmes droits que ceux de la personne suspectée d'avoir commis l'infraction à l'origine du dommage.

C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements instaurant un parallélisme des droits. Ils ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je sais que le Gouvernement est sensible à cette question et a introduit dans le texte des avancées notables. Reste que nous devons encore progresser sur ce point essentiel.

Il est un autre sujet tout aussi important sur lequel nous devons demeurer vigilants : la nécessité de préserver la garde à vue comme le moment essentiel pour la manifestation de la vérité. Je retiendrai quatre points fondamentaux.

Le premier concerne le contrôle de la garde à vue.

Le Gouvernement a souhaité rétablir le procureur de la République comme garant de la procédure et je m'en félicite car la situation n'est contraire ni à la jurisprudence de la CEDH ni à celle de la Cour de cassation. Par conséquent – Jean-Paul Garraud l'a excellemment démontré –, je ne vois pas les raisons qui pourraient nous conduire à remettre en cause ce principe qui a démontré son efficacité et qui est conforme à notre jurisprudence.