Intervention de Jean-Jacques Candelier

Je le dis comme je le pense, il est urgent de limiter les abus de garde à vue comme les abus en garde à vue. Parce qu'elle constitue une privation de liberté et souvent une souffrance morale et physique, la garde à vue implique nécessairement des garanties fortes tenant aux droits de la défense.

Aujourd'hui, le suspect peut toujours être interrogé sans l'assistance d'un avocat. L'avocat ne peut ni assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations, ni prendre connaissance du dossier de la procédure. Cette situation n'est pas acceptable au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international.

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment réaffirmé l'exigence d'un accès au dossier et le droit d'être assisté par un avocat pendant les interrogatoires, pour que le droit à un procès équitable soit « concret et effectif ». Notre législation doit se conformer aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mettons au plus vite notre droit en conformité avec les exigences de défense de l'accusé, de présomption d'innocence et de respect des droits fondamentaux des personnes gardées à vue. Réparons ce qui peut encore l'être, même s'il faut regretter que nous soyons amenés à légiférer au fil de l'eau et au gré des circonstances.

Si gouverner, c'est prévoir, alors il manque certainement un pilote dans l'avion !

Toutefois, chers collègues, ne boudons pas notre plaisir. Ce projet de loi contient quelques avancées, contraintes et forcées, certes, mais bien réelles tout de même.