Intervention de Jean-Claude Mignon

Je souhaite saluer le travail du rapporteur. Parler des droits fondamentaux en Europe est très important et il est heureux qu'Yves Bur se soit intéressé au rôle du Conseil de l'Europe et aux débats actuels sur ces questions. Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation paneuropéenne visant à éviter que les droits fondamentaux ne soient bafoués et à prévenir les conflits. Il accomplit parfaitement ses fonctions qui sont variées : ce ne sont pas seulement les droits de l'homme qui sont traités par le Conseil de l'Europe, son assemblée parlementaire, la CEDH, le Comité de prévention contre la torture et le commissaire européen des droits de l'homme. Leurs missions vont au-delà. Pourtant, son budget se réduit comme peau de chagrin, n'ayant pas été augmenté depuis 2005, et l'Union européenne a décidé de créer une agence des droits fondamentaux pour refaire ce que fait le Conseil de l'Europe. M. Prescott a dénoncé le fait qu'on ait créé cette agence pour faire plaisir aux Hongrois. Il faut lire le rapport de notre collègue sénateur Denis Badré, parlementaire en mission, sur les agences européennes qui coûtent très cher.

Pas moins de vingt membres du Conseil de l'Europe n'appartiennent pas à l'Union européenne (citons la Russie, la Turquie et la Norvège) et ne comprennent pas cette gabegie alors que le Conseil de l'Europe dispose de services très compétents et d'une très grande expérience. En outre, le citoyen européen ne comprend pas la coexistence des deux cours de justice, dont il faudrait se demander si l'on a vraiment les moyens de les entretenir. On peut se demander si, au final, une seule cour devrait être maintenue. La CEDH, qui existe depuis cinquante ans, n'a plus les moyens de fonctionner alors qu'elle effectue un travail remarquable. Je crains que ce que le rapporteur appelle l'«Europe de Strasbourg » ne soit très fragilisée et la ville de Strasbourg elle-même est dans une situation difficile. Dans le même temps, la subvention de l'Union à l'agence des droits fondamentaux est passée de 15 millions d'euros en 2008 à 20 millions d'euros en 2010. Le poste des salaires et indemnités a progressé de 2,6 millions d'euros à 6,8 millions d'euros sur la même période et le budget atteindra 22 millions d'euros en 2012. Ses effectifs ont quasiment doublé de 2007 à 2010. Rappelons que le budget de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est de 15 millions d'euros seulement.

En conclusion, il est vraiment maladroit d'avoir créé cette agence, vis-à-vis des membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de l'Union européenne. Le Conseil réalise très consciencieusement un travail de qualité. Rappelons aussi le rôle de la commission du monitoring créée en 1989 après la chute du mur de Berlin. L'Union de l'Europe Occidentale a récemment été supprimée car elle n'apparaissait pas importante aux yeux des Vingt-sept mais a-t-on réfléchi aux autres pays membres ? M. Pierre Lellouche, lorsqu'il était secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, a reconnu que l'agence des droits fondamentaux est une agence de trop. Je suis moi-même très opposé à cette agence créée à grands frais et qui n'apporte aucune valeur ajoutée s'agissant de la protection des droits fondamentaux sur le continent européen.