Intervention de Marietta Karamanli

Après vous avoir présenté une première communication sur la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en octobre dernier, j'ai souhaité procéder à des auditions complémentaires. Le Parlement européen devant se prononcer en première lecture début février sur la proposition, il m'a paru opportun de revenir sur cette question aujourd'hui. Au Conseil, un accord politique est envisagé sous présidence hongroise.

La directive de 2003 actuellement en vigueur vise à prévenir la production de déchets d'équipements électriques et électroniques et organiser la collecte et le recyclage de façon spécifique. Elle pose le principe de la responsabilité du producteur de l'équipement, par exception au principe général de responsabilité du détenteur du déchet. La Commission européenne propose la refonte de cette directive afin de remédier aux insuffisances juridiques, techniques et administratives, responsables selon elle de résultats insuffisants en matière de collecte et de recyclage des DEEE dans l'Union européenne.

Plusieurs difficultés, que j'avais évoquées dans ma communication d'octobre dernier, concernent :

- les déchets couverts par le champ d'application : le Conseil est divisé, certains Etats, dont la France, étant favorables à un champ d'application ouvert, tous les déchets sauf ceux expressément exclus , d'autres préférant un champ fermé, la liste des déchets étant alors annexée à la proposition.

- les objectifs de collecte : la Commission propose de porter ce taux d'ici 2016 à 65 % des équipements mis sur le marché au cours des trois précédentes années. Une majorité d'Etats membres juge l'objectif irréaliste, ce qui a conduit la présidence belge à proposer une approche par étapes. La France est favorable à l'objectif de 65 %, tout en soulignant que des moyens supplémentaires devraient être disponibles pour les producteurs.

La proposition vise également à relever de 5 % les taux de recyclage et de valorisation de la directive actuelle. Afin d'encourager le réemploi, des objectifs de recyclage associés à la réutilisation sont fixés.

Je tiens à cet égard à souligner, et il s'agit d'une remarque qui s'applique à l'ensemble de la problématique des déchets, que l'éco-conception des produits doit être une priorité, de façon à permettre le réemploi et le recyclage et à limiter l'impact sur l'environnement.

Sur la définition du producteur, la Commission européenne prévoyait d'adopter une définition communautaire, c'est-à-dire de prendre en compte le premier « metteur au marché » au niveau de l'Union européenne alors qu'actuellement une définition nationale s'applique : le producteur est le premier « metteur au marché » sur le territoire national, producteur ou importateur. Le Conseil s'y est opposé, en raison des difficultés de contrôle que cela entraînerait. En outre, la définition du producteur au niveau européen pourrait créer un décalage entre les sommes perçues dans les Etats membres, les objectifs de collecte et les besoins de financement effectifs pour le traitement des DEEE sur le territoire national, certains Etats pouvant alors faire le choix de pratiquer un « dumping » à l'éco-participation, ce qui menacerait la réalisation des objectifs de collecte européens.

La Commission proposait parallèlement de rendre les registres nationaux interopérables, afin de permettre la surveillance des activités des producteurs et des quantités de déchets sur l'ensemble du territoire de l'Union mais, compte tenu de la situation actuelle, les Etats membres ont marqué leur préférence pour des registres nationaux par crainte d'une perte de fiabilité des données.

Le Parlement européen doit se prononcer en première lecture la première semaine de février. La commission de l'environnement a adopté en juin 2010 plusieurs amendements proposés par le rapporteur, M. Karl-Heinz Florenz. Les députés européens ont notamment proposé de porter l'objectif de collecte d'ici 2016 à 85 %. Ils se sont prononcés en faveur d'une définition du producteur au niveau de l'Union européenne.

D'autre part, le rapport de la commission de l'environnement du Parlement européen prévoit que les quantités de déchets collectées seront déclarées par tous les acteurs de la collecte. Cela signifie que les déchets collectés par les ferrailleurs seraient pris en compte dans les objectifs généraux, alors que leurs activités ne répondent pas aux exigences de dépollution. Plus globalement, il convient de prévenir les fuites de déchets hors des filières agréées et on peut regretter que cette question ne soit pas abordée dans la proposition de directive, notamment pour empêcher que ces déchets ne soient ensuite exportés clandestinement vers les pays en développement, alors même que l'Union européenne a approuvé l'interdiction de l'exportation de déchets dangereux vers ces pays, dans le cadre de la convention de Bâle.

Parmi les dispositions adoptées par la commission de l'environnement du Parlement européen, l'une me paraît poser problème : il s'agit de la suppression de la « contribution visible ». La proposition de directive prévoit de maintenir la possibilité pour les Etats membres d'afficher séparément du prix des produits les coûts de collecte et de recyclage des déchets électriques et électroniques, qui était prévue à titre transitoire dans la directive de 2003. Cette possibilité d'affichage avait été justifiée dans la directive de 2003 par l'existence d'un stock d'équipements dits « historiques », mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la réglementation. Huit Etats membres ont utilisé cette possibilité. En France, la contribution visible est appliquée depuis novembre 2006. Elle répercute intégralement l'éco-contribution versée par les producteurs à l'éco-organisme auquel ils ont choisi d'adhérer, et qui a la charge de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le montant de l'éco-contribution est fixé par les éco-organismes.

Quels sont les avantages de ce système ? Tout d'abord la contribution visible permet d'informer les consommateurs sur l'existence d'une filière de collecte et de recyclage des DEEE et sur les coûts de fin de vie du produit qu'ils achètent. De plus, elle constitue une base pour le financement de la filière. Le Sénat a adopté un amendement à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit tendant à maintenir la contribution visible jusqu'en 2013 pour tous les équipements, dans l'attente de l'adoption de la directive.