Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 12, amendement 28
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Le contexte a été exposé très clairement par M. Tardy ; je ne vais donc pas vous faire perdre de temps.
L'amendement déposé à son initiative en commission et adopté à l'unanimité avait le mérite de poser clairement les termes du débat en remontant dans la loi les dispositions des décrets. Nous avons depuis lors effectué une analyse juridique plus approfondie et nous proposons en fait la réécriture de l'article 12, les objectifs poursuivis restant strictement les mêmes que ceux qui avaient conduit à l'adoption de l'amendement Tardy par la commission des affaires économiques.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce nouvel amendement, dans la continuité des objectifs de la commission.
