Intervention de Christine Lagarde

J'ai la faiblesse d'y croire – à la grande –, et d'essayer de la faire triompher, même si ce n'est pas toujours avec beaucoup de succès. C'est une exigence à laquelle contribue la LME, avec la notion de déséquilibre significatif et l'intervention beaucoup plus systématique de l'Autorité de la concurrence.

Sur le sujet des délais de paiement, les abus doivent être appréciés par les tribunaux.

Quant aux auto-entrepreneurs, leur statut a évolué. Dorénavant, ils sont obligés de déclarer leur chiffre d'affaires trimestriel – même s'il est nul. Ils seront radiés du registre dès lors que pendant vingt-quatre mois, ils n'auront enregistré aucun chiffre d'affaires : on ne peut pas prétendre au statut d'auto-entrepreneur sans avoir une activité effective. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs sont assujettis, à compter du 1er janvier 2011, aux cotisations de formation professionnelle ; c'était l'une des grandes réclamations des artisans et des professions libérales. Enfin, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances, l'exonération de contribution économique territoriale vaut pour trois ans, durée au-delà de laquelle l'auto-entrepreneur sera lui aussi assujetti à la CET. Bref, tout en gardant à ce statut sa simplicité et son caractère novateur, des mesures ont été prises pour resserrer l'écart entre les uns et les autres en matière de contraintes. Frédéric Lefebvre pourra vous présenter les améliorations complémentaires qu'il souhaite apporter à ce régime, en particulier en matière d'URSSAF. Je le laisse répondre tout de suite à Mme Massat sur l'affaire de l'Autorité de la concurrence et des centres Edouard Leclerc.