Intervention de Serge Poignant

S'il reconnaissait comme d'incontestables réussites le recul des marges arrière et la réduction des délais de paiement – qui ont diminué de onze jours en moyenne, en dépit de la multiplication des accords dérogatoires –, il était beaucoup plus critique en revanche sur la question de l'urbanisme commercial, question suivie par Michel Piron, qui a d'ailleurs cosigné une proposition de loi avec Patrick Ollier.

Souhaitant établir un nouveau bilan de la loi, notre commission a, depuis, chargé Mme Catherine Vautrin, par ailleurs présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), et M. Jean Gaubert de procéder à un nouvel état des lieux, qui portera notamment sur les négociations commerciales et l'Autorité de la concurrence. Ils devraient nous présenter leur rapport à la fin du mois de mars.

Avant de vous entendre, Madame la ministre, sur votre propre appréciation de la LME et sur les éventuels correctifs que vous souhaiteriez y apporter, permettez-moi de vous poser quelques questions préalables.

Tout d'abord, on constate qu'en dépit des codes de bonne conduite élaborés ici ou là, les négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs demeurent toujours aussi tendues. Sans anticiper sur la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel le 13 janvier sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise par la Cour de cassation, ni sur le rapport de nos collègues, pensez-vous que l'on puisse parler d'un « échec » de la LME sur ce point, ou inclinez-vous plutôt à l'optimisme ?

Par ailleurs, le système des « soldes flottants » instauré par la LME a donné lieu à de sérieuses polémiques l'été dernier et, à la demande de M. Hervé Novelli, alors secrétaire d'État en charge du commerce, à un rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Vous avez décidé de maintenir le dispositif en 2011, alors que les conclusions de l'étude, hormis le fait que le système est apprécié par une majorité de consommateurs, sont pour le moins mitigées. Pouvez-vous nous préciser les raisons pour lesquelles vous avez souhaiter prolonger le dispositif ? Comment pensez-vous pouvoir redonner aux soldes un caractère exceptionnel, leur permettant de contribuer pleinement à la relance de la consommation ?

Enfin, nous suivons avec attention l'activité de l'Autorité de la concurrence, institution créée par la LME. Lors de l'affaire du « cartel de l'acier », les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence ont été considérablement réduites par la cour d'appel de Paris. Le Gouvernement a pourtant décidé de ne pas se pourvoir en cassation ; nous aimerions que vous nous expliquiez pourquoi.