Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 12 janvier 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Serge Letchimy, rapporteur :Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 8 modifié.
Article 9 : Traitement des situations ponctuelles d'insalubrité
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 23 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 9 modifié.
Article 10 : Faculté pour le maire d'édicter des arrêtés de péril
