Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je remercie les différentes oratrices – je me permets d'employer le féminin – ainsi que Mme la rapporteure et les félicite pour la très haute tenue de ce débat.

Je souhaite rassurer Mme Pinville : le décret sur les transmissions vers les observatoires sera pris sous dix jours. Quant à la transmission entre conseils généraux, le retard de la publication du décret n'est pas de notre fait ; il est imputable à la saisine de la CNIL, saisine que je ne saurai au reste condamner : chaque fois qu'un fichier est établi, la défense des libertés publiques s'impose. Je m'engage en tout cas à publier le décret au mois de mars. Quelques jours seront donc nécessaires à l'entrée en vigueur de la première disposition et quelques semaines pour la seconde.

Je précise à l'attention de Mme Amiable que l'engagement du Gouvernement en matière de politique familiale demeure intact. Depuis 2007, les budgets consacrés à la politique familiale sont passés de 4,5 % à 5,2 % du PIB. La France est sans doute l'un des pays au monde qui consacre les sommes les plus importantes à la politique familiale ; on ne peut donc pas parler de désengagement de l'État, bien au contraire.

Mmes Pinville, Amiable, Adam m'ont interpellée sur le fonds national de financement de protection de l'enfance.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, j'avais émis le souhait que l'État abonde ce fonds à hauteur de 10 millions d'euros. C'est désormais le cas, madame Amiable. Sur le premier versement de 10 millions d'euros pour 2010, 7 millions seront consacrés à la compensation et 3 millions à l'appel à projet. Nous surveillons ce processus avec grand soin. Je précise qu'il ne revient pas aux conseils généraux de s'en occuper mais bien au comité de gestion, à la différence de ce que vous avez déclaré.

Je remercie enfin Cécile Dumoulin pour le soutien qu'elle a apporté à la très intéressante proposition de loi d'Henriette Martinez.