Intervention de Martine Pinville

Refuser la nullité des délibérations, c'est d'ores et déjà se situer dans l'hypothèse que votre texte ne sera pas appliqué.

Je voudrais d'autre part rappeler que le texte ne comporte aucune référence au nombre de mandats d'administrateurs, alors que l'exposé des motifs souligne que la question de la représentation entraîne de facto celle du cumul des mandats. Écarter les femmes de la gouvernance des entreprises, ce n'est en réalité que l'une des manifestations les plus visibles de la consanguinité propre au capitalisme à la française : au-delà de la parité, se posent ici des questions éthiques sur la sincérité des contrôles et sur l'effectivité de la gouvernance. Notre ambition ne saurait être de prétendre avoir réglé la question de la représentation équilibrée des femmes en favorisant la promotion de quelques administratrices professionnelles qui cumuleraient les postes dans l'ensemble des grandes entreprises françaises. Nous devons, à l'inverse, démocratiser la gouvernance des entreprises : j'ai acquis sur cette question, comme sur celle de la place des femmes en politique, la conviction profonde que rien ne changera réellement sans une limitation importante du cumul des mandats.

Enfin, nous ne pouvons accepter la disparition de la notion de parité qui figurait dans la rédaction initiale. La parité, ce n'est pas un quota et c'est encore moins un taux minimum de 40 %. Il s'agit là d'une nouvelle rupture fondamentale avec la tradition républicaine : selon l'interprétation que le Conseil constitutionnel fera de l'article 1er de la Constitution, tel qu'il a été récemment modifié, je crains que votre texte, s'il est validé, ne fasse école dans d'autres champs politiques et n'enseigne aux femmes, une fois de plus, la résignation face aux inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)