Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 28, amendement 293
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends bien le sens de l'intervention de M. Blessig. Je ne suis pas certain du caractère normatif de son amendement. On vient du reste de préciser que les délégués seront nommés sur l'ensemble du territoire. Je n'en comprends pas moins le souci de M. Blessig ; aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable. Il serait bon cependant, d'ici à la prochaine lecture, de revoir la formulation de l'amendement et ce sera parfait.
