Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 28, amendement 163
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement défavorable : la seule autorité prévue par la Constitution est le Défenseur des droits, lequel doit désigner ses délégués et organiser leur activité. Les adjoints exercent des compétences que le Défenseur des droits leur délègue : ils ne peuvent eux-mêmes désigner des délégués.
