Intervention de Catherine Vautrin

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je souhaite expliciter sa position et la mienne en particulier. J'ai bien conscience, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une innovation dans l'action contentieuse administrative. Cette action collective déboucherait sur un simple jugement déclaratoire, non directement exécutoire. Ce jugement porterait sur la reconnaissance générale d'un droit ou d'une responsabilité dans la situation visée. Sur le fondement de cette décision admettant le bien-fondé de l'action collective, toute personne intéressée, dont l'action ne serait pas prescrite et justifiant être dans la même situation que celle ayant donné lieu à ce jugement, devrait pouvoir s'en prévaloir auprès de la personne publique concernée. En cas de difficulté à obtenir gain de cause, l'intéressé pourrait faire appel au juge de l'exécution pour que le jugement déclaratoire soit respecté et mis en oeuvre.

À l'inverse, si l'action collective administrative se trouvait rejetée par le juge, ce jugement n'aurait aucune autorité vis-à-vis des individus qui étaient tiers à cette procédure, chacun d'eux pouvant alors introduire une action individuelle pour faire valoir ses droits.

Ayant exercé la profession d'avocat en droit public, j'ai abordé longuement cette question avec M. Delevoye. Une telle solution donnerait une orientation nouvelle qui pourrait faire l'objet d'une réflexion approfondie de la commission et de la chancellerie.