Intervention de Christian Vanneste

Or la reforme de 2008 a également conduit à la création du Comité d'évaluation et de contrôle chargé de développer ces deux missions très présentes dans de nombreux parlements du monde et anémiées chez nous. C'est le Président de la République lui-même qui disait, le 14 janvier 2007 : « La démocratie irréprochable ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire ». Il prévoyait d'ailleurs la création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

C'est dans ce cadre que René Dosière et moi-même avons présenté un rapport qui a été approuvé par le CEC et a été présenté à la commission des lois sans que le président de celle-ci, d'ailleurs, conteste nos propositions, notamment celle que je vais évoquer. Lors de la présentation de notre rapport devant le CEC, le 28 octobre dernier, le président de la commission des lois se disait « heureux que les rapporteurs viennent présenter leur travail à la commission des lois, de préférence avant le texte sur le Défenseur des droits, afin de poser les bases de notre réflexion. »