Intervention de Michel Mercier
Réunion du 11 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Motion de rejet préalable
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est une loi organique que vous êtes appelés à discuter ; c'est par délégation du constituant que le Parlement intervient.
