Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 11 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Motion de rejet préalable
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur les 153 dossiers, 120 avis ont été émis, avec ou sans recommandations, dont 78 dans lesquels la commission a constaté un ou plusieurs manquements à la déontologie et 42 pour lesquels aucun manquement n'a été constaté ; 33 décisions d'irrecevabilité ont été rendues.
Le choix que nous avons fait, et qui avait déjà été celui du Gouvernement au niveau de la CNDS, est d'intégrer – je n'utilise pas le terme de « fusion », qui semble vous gêner – cinq AAI qui concernent toutes les libertés et les droits des citoyens.
Vous avez parlé du budget de la CNDS et des huit personnes qui y travaillent. Le ministre avait dit devant la commission qu'il n'y aurait aucune dilution des activités et des prérogatives des cinq AAI. C'est un constat.
