Intervention de Martine Lombard

La possibilité de saisine par les justiciables est en effet l'un des apports fondamentaux de la réforme du CSM, et elle s'inscrit, comme vous l'avez rappelé, dans le débat sur la responsabilité des magistrats.

Jeune universitaire, j'avais consacré mon premier écrit à la responsabilité du service public de la justice. Longtemps, cette responsabilité a été assumée uniquement par l'État. Si celui-ci a la possibilité d'engager une action récursoire contre les magistrats à raison de leurs fautes, il ne le fait que très rarement, de sorte que, dans les faits, les magistrats jouissent d'une certaine immunité.

La possibilité de saisine par les justiciables ne doit cependant pas déstabiliser les magistrats. À cet égard, la loi organique a prévu des garanties. D'une part, les justiciables ne peuvent saisir le CSM tant que le magistrat est en charge de l'affaire – il existait une réserve, mais le Conseil constitutionnel l'a écartée – ; d'autre part, l'action doit être introduite rapidement – et le justiciable peut l'engager de façon simple, sans avocat. La première de ces deux garanties me paraît la plus essentielle, évitant qu'un justiciable tente délibérément de déstabiliser un magistrat.

Le pouvoir disciplinaire est sans doute l'une des responsabilités les plus ardues pour le CSM. J'en mesure toute l'importance, pour les justiciables comme pour les magistrats. J'observe qu'en formation disciplinaire, le CSM est composé à parité de magistrats et de non-magistrats, ce qui doit être de nature à rassurer les premiers.

Quant aux pilotes de ligne, ils doivent en effet être irréprochables. L'une des principales garanties est le caractère collégial des décisions prises dans les cockpits. Cette collégialité est un moyen d'éviter les erreurs. Par ailleurs, les pilotes doivent faire état de toutes les anomalies qu'ils ont pu constater ; ils sont d'autant plus fortement incités à le faire que l'entreprise s'engage, s'ils le font spontanément, à n'en tirer aucune conséquence disciplinaire. Néanmoins, même si c'est rare, il peut arriver que de lourdes sanctions soient prises ; j'ai eu ainsi eu à traiter une procédure de licenciement d'un pilote en raison des fautes qu'il avait commises.