Intervention de Jean Hue

La mondialisation occasionne aussi des comportements d'optimisation sociale qui n'ont rien à voir avec l'aspect pénal. Une multinationale peut récompenser son personnel implanté en France en lui versant des primes par l'intermédiaire d'une de ses filiales installée à l'étranger. M. Vincent Ravoux a aussi évoqué dans son introduction un phénomène qui prend de l'ampleur et qui nous inquiète beaucoup, c'est la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Europe. Il y a de plus en plus de travailleurs indépendants qui exercent à la fois en France et à l'étranger, qu'il s'agisse de professions libérales, d'artisans ou de commerçants. Il y a des cabinets d'avocats, mais aussi des agences immobilières.

Comme vous le savez, nous avons eu à traiter un contentieux qui est allé jusqu'à la Cour de justice des Communautés européennes. Cette juridiction a pris une position ambiguë, et les pouvoirs publics ont décidé que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) – qui représentent tout de même 8 % du revenu –seraient dues uniquement sur les revenus français. Maintenant, un contentieux du même type porte sur les cotisations d'allocations familiales : les plaignants essaient d'obtenir que les cotisations soient calculées uniquement sur les revenus français, et non sur les revenus mondiaux. Dans ces cas précis, il s'agit de revenus considérables dont 95 % sont obtenus à l'étranger. Les plaignants sont majoritairement de nationalité française et bénéficient de la sécurité sociale française. C'est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition de bon sens consistant à introduire dans le code de sécurité sociale un article qui subordonnerait le bénéfice de la sécurité sociale française à une contribution assise sur la totalité des revenus de l'ayant droit, qu'ils proviennent d'une activité en France ou à l'étranger. Force est de reconnaître qu'il y a une dérive dans les pratiques : on veut bénéficier de la sécurité sociale française, mais on ne veut pas cotiser en fonction de la totalité des revenus.