Intervention de Vincent Ravoux

Cette affaire illustre parfaitement la nécessité d'une action systémique. Il faut, premièrement, comprendre pourquoi des clients, dont le nom est très connu, ont accepté des prix en dessous du prix normal, au mépris de l'équité et même de la déontologie. Un texte de loi ne réglerait rien, il faut une prise de conscience générale. Deuxièmement, la société devait être connue, ne serait-ce que de ses concurrents qui ont été évincés. La profession aurait pu faire le ménage chez elle. Troisièmement, sur le plan juridique, nous étions condamnés à l'impuissance faute d'un dispositif légal nous permettant de prendre immédiatement des mesures conservatoires. Il est probable qu'on ne récupérera jamais rien car les circuits sont d'une extrême complexité. Quatrièmement, l'affaire a des ramifications européennes, voire internationales. Les cas sont de plus en plus fréquents. Or nous ne connaissons pas suffisamment le droit allemand, même si nous faisons des progrès… Plus compliquée encore est la fraude chinoise. Si nous voulons faire des recherches sur l'internet chinois, il nous faudrait des experts connaissant à la fois la langue et le pays. Nous aurions tout intérêt à unir nos efforts avec d'autres services chargés de contrôler pour mener des actions en faisant appel à des experts. Nous butons sur les limites nationales.