Intervention de Vincent Ravoux

En matière de signalement, j'ai également en tête l'exemple d'une personne interdite de gestion… gérant pourtant plus de 70 entreprises ; si, en l'occurrence, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et le tribunal de commerce de Paris y ont mis bon ordre, les organismes de protection sociale doivent travailler cependant – en particulier depuis le développement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) – sur des processus industriels précis et tout ce qui n'en ressort pas directement perturbe l'ensemble du système et, au final, demeure peu ou mal traité.

Un autre exemple en atteste : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) découvre une personne non déclarée en situation de travail dissimulé ; elle adresse une information à la caisse primaire d'assurance maladie. Dans le même temps, un technicien gérant une rente pour accident du travail, une pension d'invalidité ou des indemnités journalières peut être amené à travailler sur le même cas, mais faute de lien « industriel » entre nos remarques et son travail quotidien, la perte d'information peut être sensible. Nous souhaiterions donc un véritable partage des outils et l'intégration de la lutte contre la fraude dans lesdits processus.

En outre, pour contrôler les revenus mondiaux des avocats – domaine où les évasions sont considérables – nous devons nous déplacer dans chaque centre des impôts alors qu'une consultation électronique sécurisée des fichiers – entourée bien évidemment des précautions nécessaires – serait beaucoup plus facile et efficace.

J'ajoute que les règles de consultation des déclarations préalables à l'embauche (DPAE), des déclarations uniques d'embauche (DUE) ou des déclarations annuelles sociales (DAS) devraient être assouplies : rien n'est plus facile, en effet, que de créer une entreprise fantôme afin de se faire verser des indemnités journalières. L'utilisation de notre fichier employeurs par la caisse primaire d'assurance maladie constituerait sur ce plan-là une sécurité supplémentaire.

La modification parlementaire de la notion de solidarité financière constitue un outil précieux dont les professionnels des marchés, par exemple, devraient être mieux informés car ils ignorent parfois les risques qu'ils prennent.

S'agissant de l'abus de droit, nous attendons la parution d'un décret mais nous fourbissons déjà nos armes. La décision du Parlement de sanctionner pénalement toute incitation au non-paiement des cotisations sociales et à la désaffiliation nous a déjà permis de faire diminuer chaque année un peu plus le nombre des contentieux à ce propos.

Grâce à l'ensemble de ces dispositions, nous avons pu réaliser des opérations qui auraient été impensables voilà à peine quatre ou cinq ans.

Afin d'améliorer encore l'efficacité du système je considère que, à l'instar de ce qui a été fait pour prévenir les accidents de la route, la lutte contre la fraude doit être déclarée grande cause nationale de manière à fédérer l'ensemble des actions qui sont menées notamment, je l'ai dit, celles – systémiques – qui concernent les branches professionnelles mais aussi l'éducation : il est tout de même curieux que l'éducation civique ne fasse pas état de ce que représente la protection sociale pour l'ensemble de la société.

En conclusion, je tiens à revenir sur les différents outils qui nous sont nécessaires : sur un plan juridique, je songe à la modification de la transmission universelle du patrimoine mais, également, à la flagrance « sociale » ; sur un plan plus pratique, alors que se mettent en place le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et la déclaration sociale nominative (DSN), il convient d'améliorer encore le croisement des fichiers ; enfin, avec 45 à 50 d'équivalents temps plein chargés de la lutte contre le travail illégal en Île-de-France, nos effectifs doivent être impérativement renforcés.