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Intervention de Henriette Martinez

Réunion du 21 décembre 2010 à 16h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenriette Martinez, rapporteure :

Le problème est que si une famille déménage sans laisser d'adresse, la date du déménagement n'est pas connue. Elle ne peut donc pas servir de point de départ à un délai En revanche, une fois informé, le conseil général du département d'accueil doit immédiatement se saisir de la situation de l'enfant concerné.

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