Intervention de Henriette Martinez
Réunion du 21 décembre 2010 à 16h30
Commission des affaires sociales
Henriette Martinez, rapporteure :Il s'agit d'une précision d'ordre rédactionnel suggérée par l'ADF afin surtout de ne pas faire peser une responsabilité sur le président du conseil général de départ, mais une obligation d'assurer – sans délai – la transmission des informations à son homologue du département d'accueil.
La Commission adopte l'amendement AS 4.
Elle examine ensuite l'amendement AS 5 de la rapporteure.
