Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 7, amendements 43 44 45 46
Bernard Accoyer, président :Sur l'article 7, je suis saisi de quatre amendements rédactionnels, nos 43 rectifié, 44, 45 et 46, de M. Saddier.
(Les amendements nos 43 rectifié , 44 , 45 et 46 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
