Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 4, amendement 8
Thierry Mariani, secrétaire d'état chargé des transports :
Défavorable également.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
